Règlement du tirage au sort des places à gagner

Article 1 : Organisation du Jeu

La Région Centre-Val de Loire, ci-après dénommée « La Région » ou « la Société Organisatrice », dont le siège social est situé 9 rue Saint-Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 Orléans Cedex 1, organise un jeu gratuit sur les réseaux sociaux (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est organisé sur le site web de la Région Centre-Val de Loire.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.

Article 2 : Conditions de participation

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France, à l’exception des personnels de la société organisatrice ayant participé à l’élaboration du jeu.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La Région pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au Jeu. La Région se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement dans son intégralité.
Toute personne n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des données à caractère personnel les concernant strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.

Article 3 : Modalités de participation

Ce jeu se déroule en remplissant un formulaire sur notre site internet à l’adresse suivante https://www.centre-valdeloire.fr/.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Instagram/Facebook - pendant toute la période du jeu. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Région puisse être engagée.

Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Région puisse être engagée.

Article 4 : Désignation et information des gagnants

La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Région et à l’absence de toute suspicion de tricherie. Toute participation incomplète, erronée ou non conforme au règlement, sera rejetée, sans que la responsabilité de la Région puisse être engagée.

Le dépouillement/ tirage au sort sera effectué dans la semaine suivant la fin du Jeu. L’annonce du gagnant sera effectuée par courriel et/ou par téléphone, ainsi qu’une annonce publique dans les stories Instagram et Facebook.

Le tirage au sort effectué déterminera le(s) gagnant(s) parmi les participants ayant donné les bonnes réponses.

Le(s) gagnant(s) sera contacté dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci.

Article 5 : Désignation et délivrance des lots

Le jeu est doté de différents lots attribués aux participants ayant donné la bonne réponse, tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.

Aucun lot ne sera échangé.

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Les lots seront envoyés par mail.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

En sa qualité de Responsable de Traitement, la Région Centre-Val de Loire collecte et traite les Données personnelles dans le respect de la règlementation en matière de protection des Données personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022.

Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Région est amenée à collecter des données personnelles suivantes :

Données d’état civil du participant
Données d’état civil du responsable légal du participant (le cas échéant)
Coordonnées du participant
Coordonnées du responsable légal (le cas échéant)
Réponses des participants

Pour la validation et la prise en compte des participations, toutes les données précédées d’un astérisque dans le formulaire ont un caractère obligatoire. En conséquence, les participants sont informés que leur participation ne sera pas validée si ces champs ne sont pas complétés.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires pour permettre :

La prise en compte de la participation des participants ;
La détermination du(des) gagnant(s) ;
L’information du(des) gagnant(s) ;
L'attribution de la (des) dotation(s) ;
La gestion des contestations et réclamations.

La Région Centre-Val de Loire veille à ce que la collecte des Données soit strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.

Les Données personnelles recueillies par la Région Centre-Val de Loire résultent de la communication de ces informations par les participants lors de leur participation au Jeu.

La base légale de ce traitement est le consentement. Le Participant a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, étant précisé que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur le traitement déjà effectué.

Les destinataires des données, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, sont :

Les agents habilités de la Région
Les prestataires autorisés

Les données pourront également être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des dotations, ce dernier s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.

Les données à caractère personnel collectées par la Région dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de 3 mois ans suivant la fin du Jeu, durée augmentée le cas échéant des délais légaux de conservation.
Conformément à la Règlementation en vigueur, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli). Il dispose également du droit de s’opposer au Traitement de ses Données et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier la Région Centre-Val de Loire pour conserver ses Données.

Ces droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, par courrier au DPO de La Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1, ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
Le participant dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire collecte et traite ses Données

Article 8 : Formalités relatives au règlement

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est disponible sur le site internet de La Région Centre-Val de Loire.

Article 9 : Citation du nom des gagnants

Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Région à utiliser et diffuser leur nom, prénom.

Article 10 : Limites de responsabilité de l’organisateur

Le présent règlement est soumis à la loi française.

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à modifier, écourter, rallonger ou annuler le présent jeu et /ou à modifier le présent règlement.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard huit (8) jours à compter de la clôture du Jeu, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse postale de la Société Organisatrice renseignée à l’article 1 du règlement.

A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Région et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.