Mention d’information particulière concernant les données personnelles relatives à la gestion du FEDER FSE+

La Région Centre-Val de Loire accorde une grande importance à la protection des données personnelles des demandeurs et bénéficiaires de subvention.

En sa qualité de Responsable de Traitement, la Région Centre-Val de Loire collecte et traite les données personnelles dans le respect de la règlementation en matière de protection des Données personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022.

Les Données personnelles collectées dans le cadre des subventions FEDER FSE+ sont destinées à :

L’instruction des dossiers et paiement des aides relevant du FEDER FSE+ ;
Le suivi administratif et financier des aides attribuées ;
La réalisation d’évaluations dans le cadre du programme FEDER FSE+ ;
Le paiement des subventions octroyées, géré par la Région ;
Le contrôle de la réalisation du projet (pré ou post paiement) et de la réalité et conformité des dépenses ;
La réalisation de statistiques et indicateurs

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Région Centre-Val de Loire.

Il est précisé que les adresses postales / et adresses mail pourront être utilisés à des fins de communication institutionnelle de la part de la Région Centre-Val de Loire.

Les catégories de données personnelles traitées par la Région Centre-Val de Loire dans le cadre des demandes de subvention FEDER FSE+ peuvent inclure :

Données d'identification / Données d’état civil
Coordonnées (adresse mail, n° téléphone, adresse postale)
Vie personnelle (date et lieu de naissance, âge, situation familiale, capacité juridique, etc.)
Vie professionnelle (statut professionnel, type de contrat, etc.)
Données économiques et financières (liasse fiscale, RIB, etc.)
Données relatives au projet qui fait l’objet de la demande de subvention
Données complémentaires relatives à l’action 32 du FSE+

La Région Centre-Val de Loire veille à ce que la collecte des données soit strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.

Il est précisé que les adresses postales / et adresses mail pourront être utilisés à des fins de communication institutionnelle.

Les données personnelles recueillies par la Région Centre-Val de Loire résultent :

De la communication de ces informations par le demandeur / bénéficiaire lors du dépôt de la demande de subvention et tout au long de l’instruction du dossier et par les échanges avec La Région Centre-Val de Loire ;
De la base de données de l’INSEE en cas d’utilisation de l’API Entreprise ;
De la base de données du gouvernement en cas d’utilisation de l’API Adresse ;
De la base de données EOS pour les participants aux formations subventionnées par l’action 32 du FSE+

Les destinataires internes des données, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, sont :

Les agents habilités de la Direction en charge de l’exécution et du suivi de la subvention
Les agents habilités de la Direction en charge du versement de la subvention
Les agents habilités de la Direction en charge du contrôle interne
Les agents habilités des direction opérationnelles sollicitées pour avis
Les membres du Comité de programmation

Les destinataires externes des données sont, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à leur contribution :

Les Agents de l’ANCT habilités
Les partenaires régionaux sollicités pour avis
Les membres participant aux comités de programmation et aux comités de suivi
La Paierie Centre-Val de Loire
L’Autorité Nationale d’Audit des Fonds Européens (ANaFE)
La Commission Européenne
Les prestataires autorisés

Il peut arriver ponctuellement à La Région Centre-Val de Loire d’avoir à transmettre certaines données personnelles à des tiers :

Lorsqu’une obligation règlementaire l’impose,
À des fins de contrôle (Commission européenne, DGFIP, ANaFE, …),
Lorsque La Région Centre-Val de Loire peut s’appuyer sur son intérêt légitime ou celui d’un tiers dans les conditions prévues par la législation après information préalable spécifique et possibilité de refus du bénéficiaire.

Les données collectées par la Région Centre-Val de Loire sont hébergées en France.

Toutefois, la Région Centre-Val de Loire recourt à des prestataires qui hébergent les données sur le sol de l’Union Européenne mais qui peuvent être soumis à une législation étrangère, notamment la société Microsoft. Pour en savoir plus sur les pratiques de Microsoft en matière de protection des données, vous pouvez consulter le lien suivant : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

Les données personnelles des demandeurs / bénéficiaires ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou celui prévu par la règlementation applicable.

Les données relatives à l’instruction et au suivi de la demande de subvention sont conservées :

2 ans à compter de la notification du rejet si la demande de subvention est refusée ;
10 ans (pour les fonds de la Région) et 12 ans (pour les fonds européens) à compter du dernier acte de gestion clôturant le dossier pour toute aide attribuée.

A l’issue de ces durées, les données peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre aux obligations légales ou réglementaires ou à des fins probatoires. Sinon, les données sont détruites et/ou supprimées ou font l’objet d’une procédure d’anonymisation.

Conformément à la Règlementation en vigueur, le demandeur / bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli). Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier la Région Centre-Val de Loire pour conserver ses Données.

Ces droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, par courrier au DPO de La Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1, ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr

Le demandeur / bénéficiaire dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01 53 73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire collecte et traite ses Données.